Propositions mises au vote dans la ville de New York en 2026
Cinq modifications proposées à la Charte de la ville de New York figurent sur le bulletin de vote cet automne. Vous pouvez voter « oui » ou « non » pour chaque proposition.
La Charte fixe les règles de fonctionnement du gouvernement de la ville de New York. Ces propositions modifieraient les processus d’utilisation des espaces publics, la contractualisation municipale, les projets de sécurité des rues, les propriétés et bureaux appartenant à la ville, les permis de construire et les réserves financières de la ville.
Voici des résumés des cinq propositions, y compris ce que chacune changerait et ce que signifierait un vote « oui » ou « non ».
Résumés des propositions mises au vote
Ce que vous verrez sur le bulletin de vote
Simplifier le processus d'utilisation des espaces publics à des fins telles que des rampes, des jardinières et des cafés, en supprimant les audiences obligatoires et la désapprobation du conseil envers les cafés avec terrasses, tout en maintenant la participation de la communauté et du conseil.
Un vote « oui » accélère le processus d’utilisation des espaces publics tout en maintenant la participation de la communauté.
Un vote « non » prolonge le processus avec une audience publique obligatoire pour utiliser les espaces publics et un examen des cafés avec terrasses de la part du conseil.
En quoi consiste cette proposition
Cette proposition modifierait la manière dont la ville de New York autorise l’utilisation des trottoirs et rues publics pour des structures extérieures telles que les rampes d’accès, les bancs, les poteaux électriques, les abris de bus et les cafés en plein air.
Actuellement, les propriétaires fonciers et d’entreprises qui souhaitent utiliser un espace public doivent obtenir une autorisation municipale, appelée « autorisation révocable ». Ils soumettent d'abord des demandes au Département des Transports (Department of Transportation, DOT) ou au Bureau de la technologie et de l’innovation (Office of Technology and Innovation, OTI). L’agence doit ensuite organiser une audience publique, et le demandeur doit payer pour publier des annonces dans les journaux locaux. Les comités communautaires, les membres du conseil municipal et les présidents d’arrondissement doivent également être informés. Pour les cafés avec terrasses en particulier, le conseil municipal peut voter le refus du permis même après l’approbation du DOT. La ville peut retirer ces autorisations à tout moment, et les titulaires de permis paient une cotisation annuelle.
En vertu de la proposition, les audiences publiques deviendraient facultatives, ce qui signifie que de nombreuses demandes pourraient aboutir sans audition. Les comités communautaires, les membres du conseil municipal et les présidents d’arrondissement seraient toujours informés de la demande et pourraient soumettre des commentaires au DOT ou à l’OTI, mais ils auraient moins de procédures d’examen formel. Les demandeurs de permis ne payeraient plus pour les annonces dans les journaux, mais les avis seraient toujours publiés dans le City Record, la publication officielle d’avis publics de la ville. Les cafés avec terrasses seraient traitées comme toutes les autres autorisations révocables, retirant ainsi au conseil municipal le pouvoir de refuser ces permis.
Le nouveau processus d’approbation et la suppression des audiences et examens requis entreraient en vigueur le 1er mars 2027 et ne s’appliqueraient pas aux pétitions déjà soumises.
Ce que vous verrez sur le bulletin de vote
Réduire les formalités administratives pour les entrepreneurs de la ville en autorisant le conseil de la politique des marchés publics à simplifier le questionnaire des sous-traitants. Exiger des réunions trimestrielles du conseil de la politique des marchés publics. Supprimer l’audience obligatoire pour le rapport sur les services à la clientèle requis.
Un vote « oui » modifie l’autorité du conseil de la politique des marchés publics, y compris la simplification du questionnaire pour les sous-traitants. Autorise le maire à déléguer certaines approbations de contrats.
Un vote « non » laisse la loi inchangée, le maire et le contrôleur conservant un questionnaire plus long.
En quoi consiste cette proposition
Cette proposition modifierait le processus contractuel de la ville, qui régit la manière dont la ville embauche les entreprises et les organismes à but non lucratif pour fournir des biens et des services. Elle exigerait également des réunions régulières du conseil de la politique des marchés publics (Procurement Policy Board, PPB), qui établit les règles de passation de marchés publics de la ville.
Actuellement, les entrepreneurs potentiels doivent remplir le même questionnaire détaillé, maintenu par le Bureau de la mairie des services contractuels (Mayor's Office of Contract Services, MOCS) et le contrôleur, quelle que soit la valeur du contrat. Dans le cadre de cette proposition, le PPB déterminerait le contenu du questionnaire et pourrait réduire les exigences pour certains entrepreneurs, tels que les petits entrepreneurs ou les contrats de moindre valeur. Pour les franchises et les concessions, le comité d’examen des franchises et des concessions aurait la même autorité.
Les agences qui attribuent des contrats pour des services directs tels que les centres d'accueil, les programmes de formation professionnelle et les services pour la jeunesse doivent actuellement élaborer un plan annuel pour ces contrats. Dans le cadre de cette proposition, ces agences n’auraient plus à organiser d’audience publique sur leur projet de plan, mais devraient tout de même publier chaque année un plan final.
Actuellement, le bureau de la mairie a le pouvoir de déléguer l’approbation des contrats aux responsables principaux des marchés d'une agence, mais pas pour certains contrats supérieurs à 5 millions de dollars. Cette proposition permettrait également au bureau de la mairie de déléguer l’approbation de ces contrats, avec l’approbation du commissaire de l’agence.
En vertu de la législation de l’État, la ville peut actuellement accepter les commentaires du public sur certains contrats de plus grande valeur au lieu d'organiser une audience publique en personne. Dans le cadre de la proposition, cette option deviendrait permanente dans la législation municipale, et le PPB déterminerait la valeur du contrat à partir de laquelle une période de consultation publique est requise.
Enfin, le PPB n’est actuellement pas tenu de se réunir selon un calendrier régulier, et cette proposition exigerait qu’ils se réunissent au moins une fois tous les trois mois.
Le calendrier des réunions du PPB entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, et ils seraient autorisés à décider de la valeur du contrat à partir de laquelle une période de consultation publique est requise à partir du 1er octobre 2030. Tout le reste entrerait en vigueur immédiatement après la certification de l'approbation par les électeurs.
Ce que vous verrez sur le bulletin de vote
Simplifier l’examen des projets de sécurité des rues afin de réduire les délais de construction. Traitement accéléré de la cession des propriétés inutilisées de la ville avec l’approbation de la commission d’urbanisme. Accélérer la location de bureaux utilisés pour le personnel municipal.
Un vote « oui » simplifie l’approbation des projets de voirie, la cession des propriétés municipales et la location de bureaux.
Un vote « non » maintient la consultation interne pour les projets routiers, l’approbation du conseil pour les cessions de la ville, et la désapprobation du conseil pour les locations de bureaux.
En quoi consiste cette proposition
Cette proposition modifierait les processus d’approbation de la ville dans trois domaines différents : les grands projets de transport comme les pistes cyclables et les réaménagements routiers, la vente ou la location de certaines propriétés de la ville, et l’acquisition par la ville d’espaces de bureaux pour ses employés.
Actuellement, avant de mettre en œuvre de grands projets de transport, tels que l’ajout ou la suppression de pistes cyclables et de voies de bus, le Département des Transports (DOT) doit informer les élus locaux et les comités communautaires et consulter la police, les pompiers, le bureau de la mairie pour les personnes handicapées, et le Département des services aux petites entreprises. Dans des cas limités où les préoccupations en matière de sécurité publique nécessitent une action immédiate, cette proposition clarifierait la loi existante selon laquelle le DOT peut commencer les travaux avant d’en informer les élus et les comités communautaires, lorsqu'il juge le projet nécessaire selon les données de sécurité. De plus, des erreurs techniques ou des consultations manquées ne constitueraient pas une raison valable pour arrêter un projet.
La plupart des ventes ou baux de propriétés appartenant à la ville exigent actuellement que le Département des services administratifs à l’échelle de la ville (Department of Citywide Administrative Services, DCAS) réalise un processus de sept mois, appelé la procédure uniforme d’examen de l’utilisation des terres (Uniform Land Use Review Procedure, ULURP). Dans le cadre de cette proposition, les ventes ou les locations de petits terrains et les droits de développement sur des sites emblématiques appartenant à la ville pourraient bénéficier d’un processus d’examen plus court, tant que le projet ne nécessite pas de déclaration d’impact environnemental. Ce processus plus court, appelé la procédure accélérée d’examen de l'utilisation des terres (Expedited Land Use Review Procedure, ELURP), permet un examen simultané par les comités communautaires et les présidents d’arrondissement ainsi qu’une décision finale par la commission d’urbanisme de la ville, sans examen final par le conseil municipal. La proposition rendrait également permanent un programme permettant à la ville de vendre des terrains inconstructibles à des propriétaires adjacents sans enchères publiques. Enfin, la proposition supprimerait une audience publique obligatoire du processus lorsque plus de deux ans se seront écoulés après l’approbation d’une vente ou d’une acquisition immobilière par le conseil.
Actuellement, lorsque la ville cherche à acquérir ou louer des bureaux pour ses employés, la proposition doit passer par un processus nécessitant la notification du comité communautaire local et des cinq présidents d’arrondissement, une audience publique et un vote par la commission d’urbanisme de la ville, ainsi qu’un examen par le conseil municipal avec pouvoir de rejet à la majorité des deux tiers. Cette proposition supprimerait les exigences d’audience et les approbations du conseil municipal et de la commission d’urbanisme de la ville. Au lieu de cela, le commissaire du DCAS certifierait l’acquisition et en informerait à l’avance le comité communautaire local, le membre du conseil municipal et le président d’arrondissement. Une fois l’acquisition finalisée, le DCAS en informerait également le conseil municipal et le contrôleur.
La plupart des modifications entreraient en vigueur immédiatement après la certification de l'approbation par les électeurs, à l’exception de l’autorisation permanente de vente de terrains inconstructibles, qui entrerait en vigueur le 31 décembre 2030.
Ce que vous verrez sur le bulletin de vote
Créer un guichet unique des permis de construction pour simplifier l'octroi des permis. Transférer l'octroi des permis de construction de propriétés en bord d'eau du Département des services aux petites entreprises au Département des édifices. Autoriser l’approbation de la construction par d'autres fonctionnaires du Département des édifices.
Un vote « oui » simplifie l’obtention des permis en autorisant un guichet unique des permis, en transférant l'octroi de permis de construction de propriétés en bord d'eau au Département des édifices, et en permettant à d'autres fonctionnaires du Département des édifices d’émettre des approbations.
Un vote « non » laisse la loi inchangée.
En quoi consiste cette proposition
Cette proposition modifierait la manière dont la ville de New York gère les permis et autorisations de construction. Elle autoriserait d'autres fonctionnaires d'agence à approuver les projets de construction, à créer un guichet unique de permis de construction et à transférer les permis de construction de propriétés en bord d'eau au Département des édifices (Department of Buildings, DOB).
Actuellement, le commissaire du DOB ne peut nommer qu’un nombre limité de fonctionnaires ayant la capacité d’approuver des documents de construction. Cette proposition permettrait au commissaire de nommer des fonctionnaires supplémentaires dotés de ce pouvoir, augmentant ainsi le nombre de fonctionnaires autorisés à signer des permis. Dans la charte, les surintendants d'arrondissement seraient officiellement appelés commissaires d'arrondissement pour refléter leurs titres actuels.
Les demandeurs de permis de construction doivent actuellement soumettre des documents à plusieurs agences municipales via des systèmes distincts. Dans le cadre de cette proposition, le DOB serait tenu de développer un système unique et centralisé pour soumettre les demandes de permis et obtenir l’approbation d'ici 2030, et toutes les agences municipales seraient tenues d’utiliser ce système.
Enfin, le Département des services aux petites entreprises (Small Business Services, SBS) gère actuellement les permis de construction pour certaines structures en bord d'eau, y compris les bâtiments maritimes. Dans le cadre de cette proposition, cette responsabilité passerait des SBS au DOB, mais les permis et autorisations existants resteraient inchangés.
Ces modifications entreraient en vigueur immédiatement après la certification de l'approbation par les électeurs, à l’exception du transfert des permis de construction de propriétés en bord d'eau, qui entrerait en vigueur le 31 décembre 2030, ou dès qu’un nouveau code des structures riveraines sera adopté et entrera en vigueur.
Ce que vous verrez sur le bulletin de vote
Fixer un objectif de montant à conserver dans des fonds de réserve, y compris un fonds d'urgence, pour faire face à des difficultés financières imprévues dans les années à venir, et exiger l’élaboration d’une méthodologie pour calculer les contributions.
Un vote « oui » oblige le maire à élaborer une méthodologie pour calculer les dépôts destinés au fonds d'urgence, les dépôts étant soumis à approbation dans le cadre du budget municipal.
Un vote « non » laisse les lois inchangées, sans objectif de réserves.
En quoi consiste cette proposition
Cette proposition fixerait des objectifs d’épargne pour le fonds d'urgence de la ville et exigerait que la ville publie un plan sur la manière d’ajouter de l'argent au fonds.
En 2019, les électeurs ont approuvé la création d’un fonds d'urgence, qui permet à la ville de réserver des fonds pour une utilisation lors de récessions économiques, d’urgences ou de baisses imprévues des recettes. Cependant, il n’est actuellement pas nécessaire d’épargner une somme particulière chaque année.
Cette proposition fixerait pour objectif de maintenir un solde minimum égal à au moins 12 % des recettes fiscales de la ville de l’année précédente dans le fonds d'urgence ou d’autres réserves de fonds. D’ici mai 2027, le Bureau de la gestion et du budget, en consultation avec le contrôleur, publiera un plan définissant la manière dont les dépôts doivent être effectués lorsque le fonds est en deçà de l’objectif. La méthodologie serait mise à jour d’ici mai 2030, puis tous les quatre ans par la suite. Les dépôts pourraient s’étaler sur plusieurs années ou être ignorés en cas de difficultés financières, et nécessiteraient toujours l’approbation du maire et du conseil municipal via le processus budgétaire annuel habituel.
La proposition rendrait également permanente dans la législation municipale une exigence d'État limitant les retraits à 50 % du fonds, sauf si le maire certifie une raison fiscale impérieuse.
Ces changements entreraient en vigueur immédiatement après la certification de l’approbation par les électeurs.
