Le vote (in)accessible : une voie à suivre pour la communauté des personnes en situation de handicap à New York

Comment l'accessibilité peut-elle être adéquatement assurée lors d'élections ? Il s'agit tout d'abord de comprendre les obstacles à un accès équitable. 

En examinant l'histoire de la lutte des personnes en situation de handicap en matière d'égalité dans le pays, l'état de la communauté des personnes en situation de handicap à New York, et les mesures prises pour rendre le vote plus accessible à tous, nous pouvons envisager ce qui est nécessaire pour créer un avenir plus accessible à New York et au-delà. 

Une brève histoire : l'importance du 504 Sit-in

La loi sur la réadaptation (Rehabilitation Act) de 1973 a été la première législation de son genre à interdire la discrimination fondée sur le handicap. La loi définit le handicap comme « toute personne qui (A) a une déficience physique ou mentale qui limite de manière substantielle une ou plusieurs des principales activités de sa vie, (B) a des antécédents d'une déficience de la sorte, ou (C) est considérée comme ayant une déficience de la sorte ». La Loi relative aux Américains ayant un handicap (Americans with Disabilities Act, ADA), qui est entrée en vigueur en 1990, utilisera plus tard cette formulation comme base pour établir une modification en élargissant le sens et pour remplacer « handicapé » par « en situation de handicap ». 

L'Article 504 de la loi sur la réadaptation a été promulguée en 1973 (après avoir été opposée par véto deux fois). Mais elle n'a pas été immédiatement et pleinement appliquée, ce qui signifie que les personnes en situation de handicap n'ont pas rapidement bénéficié des aménagements ni des accès aux services publics nécessaires. Elle est restée inappliquée pendant quatre ans. Cela s'explique en grande partie par le fait que les entreprises et les organisations ont fait pression contre l'application de l'Article 504, proclamant qu'une mise en œuvre des mesures d'accessibilité de leur part sous peine de perdre leur financement fédéral était excessivement contraignante et injuste.

Lors de la manifestation historique de 1977 connue sous le nom de « 504 Sit-in », un groupe de personnes en situation de handicap a organisé un sit-in dans plusieurs villes pour exiger une plus grande accessibilité et des aménagements pour les personnes en situation de handicap. L'occupation la plus longue d'un bâtiment fédéral a eu lieu à San Francisco et a duré 25 jours. Cette manifestation a fait progresser les droits des personnes en situation de handicap aux États-Unis et a contribué à ouvrir la voie à d'autres lois.

Par la suite, bien que les personnes en situation de handicap jouissaient du droit de vote, il existait encore des obstacles qui rendaient difficile, voire impossible, de se présenter et de voter le jour des élections. Mais l'adoption de la loi sur l'accès au vote pour les personnes âgées et handicapées (Voting Accessibility for the Elderly and Handicapped Act) de 1984 a comblé ce vide en imposant des bureaux de vote accessibles lors des élections fédérales ou un autre moyen de voter le jour des élections.

Ces dernières années, la loi Rosa's Law, adoptée en 2009, a remplacé et condamné l'utilisation du mot « retardé » pour définir les personnes souffrant d'un handicap intellectuel. Elle a été promulguée à l'unanimité. L'adoption de cette loi a marqué la reconnaissance de la péjoration des mots et la volonté de changer le discours sur les personnes en situation de handicap. Les mots sont importants. Nous avons fait d'énormes progrès en tant que communauté pour contester l'utilisation d'un langage visant à contrôler ou se moquer des personnes en situation de handicap, et pour encourager un changement dans la perception publique de l'utilisation de ces mots.

La situation de la communauté des personnes en situation de handicap à New York et au-delà

Plus de 1 million, soit environ 1 New-Yorkais sur 6, s'identifient comme étant en situation de handicap, selon le Bureau de la mairie pour les personnes en situation de handicap (Mayor’s Office for People With Disabilities). Malgré ce chiffre stupéfiant, 66 % des personnes en situation de handicap ou non ont reconnu que les personnes avec situation de handicap étaient peu représentées dans les films ou les médias, selon une enquête par sondage de l'Institut de recherche de l'Inevitable Foundation.

Et c'est malheureusement la norme. La plupart des espaces privés et publics ne sont pas conçus pour inclure les personnes en situation de handicap. Le résultat ? Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas s'y rendre. Les personnes valides supposent que les personnes en situation de handicap ne sont ni intéressées ni concernées par ces espaces. L'espace reste donc inaccessible. L'inaccessibilité est un cycle.

Le saviez-vous ? Selon le conseil municipal de New York, New York a 283 stations MTA non accessibles pour lesquelles aucun plan de financement n'est prévu. Et 73 % des ascenseurs sont hors service. En outre, 96 % des sites web de la MTA ne sont pas conformes à la version 2.1 des directives sur l'accessibilité des contenus web (Web Content Accessibility Guidelines, WCAG). 

Les personnes en situation de handicap sont confrontées à cinq catégories d'obstacles : physiques, systémiques, comportementaux, technologiques et communicationnels. Parmi les exemples de barrières, on peut citer un escalier dans une entrée (physique), un stéréotype (comportemental), un langage péjoratif dans une ancienne loi (systémique), un site web inaccessible (technologique), ou l'absence de sous-titres sur des vidéos (communicationnel).

Bien que la situation pourrait s'améliorer, New York est également l'un des 22 États, avec le District de Columbia, à disposer d'une loi sur les élections en cas d'incompétence mentale. [1] Le paragraphe 5-106(6) de la loi sur les élections de l'État de New York stipule que les personnes jugées incompétentes par un tribunal n'ont pas le droit de voter. Lorsqu'un tribunal décide qu'une personne atteinte d'un trouble du développement (Developmental Disorder, DD) est incompétente, il la prive de son droit de vote constitutionnel et confirme le stéréotype selon lequel les personnes atteintes d'un trouble du développement n'ont pas la capacité de prendre leurs propres décisions. 

Accessibilité du vote à New York

Le droit de vote est un droit fondamental. En fait, c'est le 15e, 19e, 24e et 26e droit de la Constitution. Les personnes en situation de handicap veulent jouir des mêmes droits et libertés que tous les citoyens de notre pays, sans difficulté ni jugement. 

Une enquête menée par le Center for the Independence of the Disabled (Centre pour l'indépendance des personnes handicapées) a révélé que le simple fait de franchir la porte des bureaux de vote de leur quartier reste un obstacle important au vote pour les personnes en situation de handicap.

Un total de 64 % des bureaux de vote dans la ville de New York ont une ou plusieurs barrières à l'accessibilité identifiées par des personnes atteintes d'un trouble du développement. Mais il existe de nombreuses méthodes pour rendre le vote accessible aux personnes en situation de handicap. Par exemple, de nombreuses agences municipales fournissent un transport gratuit vers plus de 77 bureaux de vote. 

L'unité ADA du conseil électoral (Board of Elections, BOE) a pour mission de veiller à ce que les bureaux de vote des cinq arrondissements soient accessibles à tous les électeurs le jour des élections et durant toute la période du vote anticipé. Ils veillent à ce qu'au moins un dispositif de marquage du bulletin de vote et un isoloir ADA soient installés dans chaque bureau de vote afin que chacun puisse marquer son bulletin de vote en privé et de manière indépendante. L'instauration du vote anticipé a également contribué à faciliter le vote. Un bulletin de vote par correspondance accessible est également disponible sur simple demande. 

En outre, de nombreuses entités indépendantes et municipales, y compris le CFB, se sont efforcées d'améliorer l'accessibilité des bureaux de vote en reconnaissant les obstacles existants et en fournissant une accessibilité temporaire lorsque cela était possible, par exemple en faisant du démarchage pour améliorer l'éducation des électeurs et en offrant des possibilités d'éducation ou de formation pour accroître la sensibilisation à l'accessibilité des électeurs. Le simple fait de se présenter et de fournir un soutien constitue un réel succès en termes d'accessibilité lors d'élections. Nous nous portons volontaires et nous nous présentons aux événements parrainés par et pour la communauté des personnes en situation de handicap afin d'écouter et d'agir dans les cas où cela s'avère nécessaire.

Le plan d'accessibilité du CFB

Conformément aux directives du Bureau de la mairie pour les personnes en situation de handicap et à la loi locale 12, le CFB a créé un plan quinquennal d'accessibilité afin de mieux servir les électeurs. Nous prévoyons d'aborder les aspects de l'accessibilité en fonction du type d'accès nécessaire : nous pouvons créer un CFB plus équitable en y apportant des améliorations physiques, numériques, programmatiques, communicationnelles, et liées au lieu de travail. Le plan est axé sur l'action : ce que nous pouvons faire pour créer une expérience plus accessible à l'intérieur comme à l'extérieur.

Le plan d'accessibilité du CFB fournit un contexte réaliste et des idées d'amélioration. Il représente un engagement à créer une voie accessible pour les électeurs du début à la fin. Pour ce faire, nous avons organisé un espace permettant au public d'examiner et de commenter le plan afin de nous assurer que nous le développons en tenant compte de la communauté à chaque étape du processus. La communication est particulièrement importante, et sans ce lien avec la communauté, nous manquerions sans aucun doute à la mission de notre agence consistant à rendre notre démocratie locale plus ouverte, plus transparente et plus équitable.

Mais ce n'est qu'une étape. L'accessibilité ne devrait pas être une question de cases à cocher. Nous devrions plutôt essayer d'écouter et de comprendre les nuances de ce dont les personnes ont besoin. L'accessibilité n'est pas une solution ponctuelle ; c'est un dialogue permanent qui nécessite de l'empathie et de la compréhension.