Retrait des circonscriptions scolaires de petites villes (Small City School Districts) de la limitation spéciale d’endettement constitutionnel (Special Constitutional Debt Limitation)
Que contiendra le bulletin de vote ?
La modification proposée de la section 4 de l'article 8 de la Constitution supprime la limitation constitutionnelle spéciale de la dette actuellement imposée aux circonscriptions scolaires des petites villes, de sorte qu'elles seront traitées de la même manière que toutes les autres circonscriptions scolaires.
Résumé de la proposition :
Cet amendement constitutionnel supprime la limitation spéciale d’endettement pour les circonscriptions scolaires de petites villes. Les limitations d’endettement seraient établies dans la loi étatique pour toutes les circonscriptions scolaires.
Une circonscription scolaire de petites villes est une circonscription qui comprend au moins une partie d’une petite ville. Une petite ville est une ville avec moins de 125 000 habitants.
La Constitution de l’État limite la taille de la dette contractée par une circonscription scolaire de petites villes. Cette dette ne peut pas dépasser plus de 5 % de la valeur de l’immobilier imposable dans la circonscription. Il existe des exceptions pour certaines dépenses. Les autres circonscriptions scolaires ne sont pas soumises à une restriction d’endettement constitutionnel, mais ont une limitation d’endettement différente établie par la loi étatique. La loi étatique indique que leurs dettes ne peuvent pas dépasser plus de 10 % de la valeur de l’immobilier imposable. Si cet amendement de la Constitution est adopté, les circonscriptions scolaires de petites villes pourraient avoir les mêmes limitations d’endettement que les autres circonscriptions scolaires promulguées par le biais d’actions législatives.
Si cette proposition est adoptée :
Les circonscriptions scolaires de petites villes pourraient avoir les mêmes limitations d’endettement, promulguées par le biais d’actions législatives que les autres circonscriptions scolaires de l’État.
Appel public à commentaires
Du 25 août au 13 septembre, le Conseil pour le financement des campagnes (CFB) a sollicité le public pour obtenir des déclarations de soutien et d'opposition à l'adoption de chaque proposition mise au vote. Le CFB a sollicité des déclarations par le biais du site web de NYC Votes, de contacts dans la communauté, et des médias sociaux. Aucune réponse n'a été reçue.
