Ce que vous verrez sur le bulletin de vote
Mise en œuvre prioritaire de logements abordables financés publiquement. Demandes prioritaires permettant l’établissement de logements abordables dans les circonscriptions qui produisent les logements les moins abordables, réduisant ainsi de façon significative le délai d’examen. Maintien de l’examen du comité communautaire.
Un « oui » donnerait la priorité aux demandes auprès du conseil des normes et des appels ou de la commission d'urbanisme de la ville.
Un « non » signifierait que les demandes de logements abordables restent soumises à un processus d’examen et à une prise de décision plus longs de la part du conseil municipal.
Énoncé de cette proposition
Cette proposition créerait deux nouveaux processus pour donner la priorité à certains projets de logements abordables. Le premier processus concernerait les projets de logements abordables financés publiquement. Le second processus concernerait les projets de logements abordables dans les 12 circonscriptions ayant les taux de développement de logements abordables les plus faibles.
En quoi consiste cette proposition
La plupart des projets de logements doivent être soumis à la procédure uniforme d'examen de l'utilisation des terres (Uniform Land Use Review Procedure, ULURP), un processus d’examen de sept mois. Cette proposition créerait deux nouveaux processus pour certains projets de logements abordables.
Le premier processus permettrait au conseil des normes et des appels (Board of Standards and Appeals, BSA) d’approuver les projets de logements abordables financés publiquement après un examen de 60 jours par le comité communautaire local et un examen de 30 jours par le conseil des normes et des appels.
Le second processus permettrait un examen plus rapide pour les projets dans les 12 circonscriptions ayant les taux de développement de logements abordables les plus faibles. Ce processus permettrait au comité communautaire et au président d’arrondissement local d’effectuer leur examen en même temps, suivi d’un examen de 30 à 45 jours de la part de la commission d'urbanisme de la ville (City Planning Commission, CPC). La commission d’urbanisme de la ville, et non le conseil municipal, émettrait l’approbation finale.
Un vote « oui » créerait deux processus pour donner la priorité à des projets de logements abordables.
Un vote « non » maintiendrait le processus de sept mois en place qui implique des contributions du comité communautaire local, du président d’arrondissement local, de la commission d’urbanisme de la ville, du conseil municipal, et de la mairie.
Résumé des déclarations – Votez Oui à la proposition 2
Les partisans de la proposition 2 la considèrent comme une solution à la pénurie de logements et à la crise de l'accessibilité de la ville de New York. De nombreux répondants ont qualifié la proposition de « réformes de bon sens » et ont fait valoir qu'il devrait y avoir une procédure distincte pour approuver et construire de modestes projets de logements, par opposition aux gratte-ciel et aux grands projets. Les partisans de cette mesure estiment qu'elle permettrait d'accélérer la construction de logements abordables, de réduire les obstacles bureaucratiques ou « politisés » et d'élargir l'accès aux logements pour les résidents à revenus faibles ou modérés. Beaucoup évoquent la hausse des loyers et l'offre limitée de logements abordables, soulignant qu'en l'absence de réformes, les New-Yorkais issus de la classe ouvrière et de la classe moyenne continueront à lutter pour rester dans leurs communautés. Plusieurs soutiennent que la proposition obligerait tous les quartiers à construire leur juste part de logements abordables. La conférence sur le logement de New York souligne que, selon ses recherches, « au cours de la dernière décennie, les 10 circonscriptions du conseil municipal qui produisent le plus ont ajouté près de 540 appartements abordables par an en moyenne, tandis que les 10 circonscriptions qui produisent le moins n'en ont ajouté que 11. » En ce qui concerne la crainte que le conseil municipal ne soit pas inclus dans les nouvelles procédures d'approbation, la commission citoyenne du budget écrit : « Avec ses membres nommés par le maire, le président d'arrondissement et le défenseur public, la commission d'urbanisme de la ville peut facilement trouver un équilibre entre les besoins en matière de logement de l'ensemble de la ville et les préoccupations des différents quartiers. Il est important que les examens du comité communautaire et du président d'arrondissement continuent à donner aux quartiers une voix critique. »
Répondants institutionnels et élus :
- Habitat pour l'humanité de la ville de New York et du comté de Westchester
- Association pour le développement des quartiers et du logement (Association for Neighborhood & Housing Development, ANHD)
- Regional Plan Association
- Abundance New York
- Conférence sur le logement de New York
- Citizens Budget Commission
Nombre de déclarations : 8
Résumé des déclarations – Votez Non à la proposition 2
Les personnes qui se sont opposées à la proposition 2 estiment qu'elle affaiblirait les décisions de supervision publique du logement : elle retirait le conseil municipal du processus et réduirait les possibilités de participation de la communauté en faisant en sorte que le président d'arrondissement et le comité communautaire examinent les propositions en même temps. Les répondants affirment également que la méthode proposée pour accélérer le développement risquerait de donner la priorité aux profits immobiliers plutôt qu'à une véritable accessibilité, plusieurs d'entre eux soulignant que la proposition est favorable aux promoteurs. Ils demandent une politique plus claire pour garantir un logement réellement abordable et des solutions qui privilégient les besoins des personnes nécessitant un logement abordable par rapport à ceux de l'industrie immobilière, par exemple en réduisant le nombre de logements de luxe ou au prix du marché et en encourageant l'investissement holistique dans les communautés.
Répondants institutionnels et élus :
- Membre du conseil Robert Holden
Nombre de déclarations : 8
