Ce que vous verrez sur le bulletin de vote
Établissement d’un comité d’appel pour le logement abordable avec le représentant du conseil, le président d’arrondissement local et le maire pour passer en revue les actions du conseil qui rejettent ou modifient les demandes de création de logements abordables.
Un « oui » créerait le comité d’appel pour le logement abordable composé de trois membres pour refléter les perspectives du conseil municipal, de l’arrondissement et de la ville.
Un « non » signifierait que les demandes de logements abordables restent soumises au veto du maire et à la décision finale du conseil municipal.
Énoncé de cette proposition
Cette proposition changerait le processus d’examen actuel d’utilisation des terres lorsque le conseil municipal rejette ou modifie un projet de logement abordable. Elle créerait un comité d’appel pour le logement abordable (Affordable Housing Appeals Board) composé du président d’arrondissement local, du représentant du conseil municipal et du maire. La proposition permettrait au comité d’appel d’annuler une décision du conseil municipal avec un vote de deux contre un.
En quoi consiste cette proposition
Actuellement, la plupart des projets de logements abordables doivent être soumis à la procédure uniforme d'examen de l'utilisation des terres (Uniform Land Use Review Procedure, ULURP), un processus d’examen de sept mois qui se conclut par un vote final du conseil municipal. Le maire a un droit de veto sur cette décision, et le conseil municipal peut annuler le veto.
Cette proposition concernerait les projets de logements abordables que le conseil municipal rejette ou modifie. Elle créerait un comité d’appel pour le logement abordable qui pourrait annuler la décision du conseil municipal. Le comité d’appel serait composé du président d’arrondissement local, du représentant du conseil municipal et du maire. Les projets seraient approuvés si deux membres sur trois sont d’accord.
Un vote « oui » créerait le comité d’appel pour le logement abordable, qui pourrait annuler les décisions du conseil municipal concernant les projets de logements abordables avec un vote de deux contre un. Le comité d’appel serait composé du président d’arrondissement local, du représentant du conseil municipal et du maire.
Un vote « non » maintiendrait le processus d’examen actuel pour les projets de logements abordables, qui comprend une décision finale du conseil municipal.
Résumé des déclarations – Votez Oui à la proposition 4
Les partisans de la proposition 4 estiment qu'il s'agit d'une étape vers la construction de logements plus abordables dans toute la ville. Ils critiquent la pratique actuelle du conseil municipal de « déférence à l'égard des membres », selon laquelle le membre du conseil qui représente la circonscription dans laquelle un projet de logement donné est proposé peut effectivement opposer son veto à ce projet. Ils affirment que la déférence des membres empêche la construction de logements abordables et contribue à l'inégalité. Le centre de lutte contre la discrimination écrit que la déférence des membres est « un processus sans responsabilité, partagé par certaines des grandes villes les plus ségréguées des États-Unis, et qui aide à expliquer pourquoi nous produisons beaucoup moins de logements par 1 000 résidents que d'autres parties de la zone métropolitaine ». Abundance New York affirme qu'avec un taux d'inoccupation des appartements de 1,4% , les propriétaires ont un pouvoir considérable pour augmenter les loyers, et ce parce qu'« il est beaucoup plus facile pour la ville de dire "non" à de nouveaux logements abordables que de dire "oui" ». Dans l'ensemble, les personnes interrogées rejettent le système actuel dans lequel les membres du conseil peuvent bloquer les projets de logement même en cas de soutien massif et d'avantages évidents pour la ville, et elles adhèrent à la proposition visant à équilibrer les priorités du quartier et de la ville en transférant la prise de décision au président du conseil, au maire et au président d'arrondissement local.
Répondants institutionnels et élus :
- Association du plan régional
- Abundance New York
- Commission citoyenne du budget
- Centre de lutte contre la discrimination
- Comité citoyen de la planification et du logement
- Dattner Architectes
- Les acteurs du changement climatique
- Open New York
Nombre de déclarations : 14
Résumé des déclarations – Votez Non à la proposition 4
Les personnes qui ont soumis des déclarations d'opposition à la proposition 4 avertissent qu'elle priverait les membres de la communauté de leur pouvoir d'influencer les décisions d'aménagement dans leur quartier en favorisant la centralisation du pouvoir détenu par quelques dirigeants de la ville. Ils mettent en garde contre le fait que la proposition n'aboutira pas à des logements répondant aux besoins des résidents, et s'inquiètent de la satisfaction des intérêts des promoteurs, de la corruption gouvernementale, de la gentrification et des déplacements de population. Les personnes interrogées estiment que les membres du conseil (et des comités communautaires) devraient être en mesure de représenter les intérêts des quartiers qu'ils représentent, et que les citoyens méritent d'être assis à la table des décisions afin de garantir la transparence, la confiance et la responsabilité. Selon Robert Holden, membre du conseil, « New York a besoin de logements fondés sur la confiance, la transparence et des règles strictes en matière de conflits d'intérêts, et non d'un autre organisme chargé d'approuver les mauvais projets ».
Répondants institutionnels et élus :
- Membre du conseil Robert Holden
- Comité communautaire 3 de Manhattan
Nombre de déclarations : 8
