Propositions de vote

Ce que dit la proposition : 

La modification proposée de la section 4 de l'article 8 de la Constitution supprime la limitation constitutionnelle spéciale de la dette actuellement imposée aux circonscriptions scolaires des petites villes, de sorte qu'elles seront traitées de la même manière que toutes les autres circonscriptions scolaires. La modification proposée devrait-elle être approuvée ?

Ce que signifie la proposition : 

Si elle est adoptée, les restrictions en matière de dépenses et d'endettement imposées aux circonscriptions scolaires des petites villes seront supprimées. Une « petite ville » compte moins de 125 000 habitants. Si cette proposition est adoptée, les circonscriptions scolaires des petites villes pourront bénéficier de la même flexibilité financière que les autres circonscriptions scolaires. Les circonscriptions scolaires comptant un plus grand nombre d'habitants n'ont pas de limites d'endettement spécifiques.

Si cette proposition est adoptée : 

Les circonscriptions scolaires des petites villes ne seront pas limitées dans les dépenses effectuées pour entretenir et améliorer les établissements scolaires et répondre aux besoins de leurs étudiants.

Ce que dit la proposition : 

La modification proposée de la section 5 de l'article 8 de la Constitution prolonge de dix ans le pouvoir des comtés, des villes et des villages en matière de retrait des dettes contractées pour la construction d'installations d'assainissement de leur plafond d'endettement constitutionnel. La modification proposée devrait-elle être approuvée ?

Ce que signifie la proposition : 

Si elle est adoptée, la dette relative aux eaux usées pour les projets de traitement, d'élimination et de construction ne sera pas considérée comme une dette pour les comtés, les villes et les villages de l'État. Cette dette est déjà exclue, mais cette exception expirera le 1er janvier 2024. La proposition prolongerait l'exception jusqu'au 1er janvier 2034.

Si cette proposition est adoptée :

Les dépenses liées au traitement et à l'élimination des eaux usées ne seront pas incluses dans le montant de la dette autorisé dans l'ensemble de l'État pendant 10 années supplémentaires.