Prolongation de l'exclusion de la limite d'endettement pour les projets d'assainissement
Que contiendra le bulletin de vote ?
La modification proposée de la section 5 de l'article 8 de la Constitution prolonge de dix ans le pouvoir des comtés, des villes et des villages en matière de retrait des dettes contractées pour la construction d'installations d'assainissement de leur plafond d'endettement constitutionnel.
Résumé de la proposition :
La Constitution limite la dette que les comtés, villes, communes et villages peuvent contracter. Cette limitation de dette ne comprend pas les projets de construction de traitement et d’élimination des eaux usées. L’exception accordée à la dette relative aux eaux usées expire le 1er janvier 2024. Cet amendement prolonge l’exception accordée à la dette relative aux eaux usées de 10 ans jusqu’au 1er janvier 2034.
L’amendement proposé concrétise cet objectif en modifiant le paragraphe 5 de l’Article 8 de la Constitution.
Si cette proposition est adoptée :
L’exclusion des coûts du traitement et de l’élimination des eaux usées du montant de la dette que la Constitution permet aux comtés, villes, communes et villages de contracter serait prolongée de 10 ans.
Appel public à commentaires
Du 25 août au 13 septembre, le Conseil pour le financement des campagnes (CFB) a sollicité le public pour obtenir des déclarations de soutien et d'opposition à l'adoption de chaque proposition mise au vote. Le CFB a sollicité des déclarations par le biais du site web de NYC Votes, de contacts dans la communauté, et des médias sociaux. Aucune réponse n'a été reçue.
