Estimations complémentaires du coût des projets de lois et mises à jour des délais budgétaires
Pourquoi cette proposition figure sur le bulletin de vote :
La commission de révision de la Charte (Charter Revision Commission) de 2024 a examiné la Charte de la ville de New York pour garantir son efficacité et sa réactivité pour tous les New-Yorkais, a tenu des audiences publiques, a mené des actions de prise de contact pour solliciter l'avis du public, et a proposé les cinq changements suivants.
Énoncé de cette proposition :
Cette proposition modifierait la Charte de la ville pour exiger une analyse fiscale du conseil municipal avant les audiences et les votes sur les lois, autoriser l'analyse fiscale du maire, et mettre à jour les délais budgétaires.
Voter « Oui » modifierait la Charte de la ville pour exiger une analyse fiscale supplémentaire avant les audiences et les votes sur les lois locales, et pour mettre à jour les délais budgétaires. Voter « Non » laissera les lois inchangées.
En quoi consiste cette proposition :
Le conseil municipal fournit des estimations du coût des projets de lois avant de voter sur celles-ci. La proposition donnerait au Bureau de gestion et de budget du maire (Mayor’s Office of Management and Budget) la possibilité de fournir ses propres estimations de coûts pour les projets de lois, et obligerait le conseil à publier ses estimations de coûts avant les audiences publiques sur les projets de lois. Cette proposition obligerait également le conseil à informer officiellement le bureau du maire avant de tenir des audiences publiques ou des votes sur les projets de lois. Enfin, cette proposition prolongerait le délai de présentation de certains rapports budgétaires au cours de la première année d’une nouvelle administration municipale, et prolongerait de manière permanente le délai accordé au maire pour publier son budget municipal annuel.
Si cette proposition est adoptée :
Elle établirait un nouveau rôle pour le maire dans le cadre de l’évaluation du coût des lois avant leur adoption, et exigerait que les estimations de coûts du conseil et du maire soient disponibles avant que les projets de loi ne soient examinés lors d’audiences publiques. Elle donnerait également au maire davantage de temps pour préparer le budget municipal annuel avant qu’il ne soit présenté au conseil municipal.
Résumé des déclarations à l'appui de la proposition mise au vote 3 :
La CFB a reçu 2 commentaires publics soutenant la proposition 3. Les commentaires soutiennent l'exigence d'une analyse fiscale supplémentaire avant les audiences et les votes sur les lois locales. La CFB n'a reçu aucun commentaire de la part d'organisations.
Résumé des déclarations d'opposition à la proposition mise au vote 3 :
La CFB a reçu 13 commentaires publics s'opposant à la proposition 3. Les commentaires font état de préoccupations selon lesquelles cette proposition est le résultat d'une commission de révision de la Charte (Charter Revision Commission) précipitée et motivée par des considérations politiques, que l'adoption de la proposition 3 rendrait le gouvernement de la ville moins réactif aux besoins des New-Yorkais, et qu'elle pourrait imposer des processus d'examen redondants pour les lois locales et entraîner des retards dans l'élaboration des lois en général. La CFB a reçu des commentaires des organisations suivantes :
- Présidente du conseil municipal Adrienne Adams
- Legal Aid Society
- New Yorkers Defending Democracy
- Surveillance Technology Oversight Project
- Campagne Jails Action Coalition et HALT Solitary (JAC/HALT)
