Prolongation des préavis et délais avant les votes sur les lois relatives à la sécurité publique
Pourquoi cette proposition figure sur le bulletin de vote :
La commission de révision de la Charte (Charter Revision Commission) de 2024 a examiné la Charte de la ville de New York pour garantir son efficacité et sa réactivité pour tous les New-Yorkais, a tenu des audiences publiques, a mené des actions de prise de contact pour solliciter l'avis du public, et a proposé les cinq changements suivants.
Énoncé de cette proposition :
Cette proposition imposerait des préavis publics et délais supplémentaires avant que le conseil municipal ne vote sur les lois concernant les opérations de sécurité publique des services de police, correctionnels, ou de lutte contre les incendies.
Voter « Oui » entraînerait la mise en place de préavis publics et délais supplémentaires avant que le conseil municipal ne vote sur les lois concernant les opérations de sécurité publique des services de police, correctionnels, ou de lutte contre les incendies. Voter « Non » laissera les lois inchangées.
En quoi consiste cette proposition :
Le conseil doit donner un préavis de 30 jours avant de voter sur les lois de sécurité publique qui ont un impact sur le service de police (Police Department), les services correctionnels (Department of Corrections), ou le service de lutte contre les incendies (Fire Department). Pendant cette période, le maire et les agences municipales concernées peuvent également organiser des audiences publiques pour entendre des avis supplémentaires du public.
Si cette proposition est adoptée :
Le maire et les agences concernées pourraient se voir accorder un délai de 30 jours pour organiser des audiences publiques sur la proposition.
Résumé des déclarations à l'appui de la proposition mise au vote 4 :
La CFB a reçu 4 commentaires publics soutenant la proposition 4. Les commentaires expriment un soutien à l'exigence d'un avis public supplémentaire et d'un délai d'examen avant que le conseil municipal ne vote sur les questions de sécurité publique, ce qui garantira la sensibilisation et la participation du public aux décisions qui affectent la sécurité. La CFB n'a reçu aucun commentaire de la part d'organisations.
Résumé des déclarations d'opposition à la proposition mise au vote 4 :
La CFB a reçu 14 commentaires publics s'opposant à la proposition 4. Les commentaires font état de préoccupations selon lesquelles la proposition 4 pourrait entraîner une bureaucratie excessive et permettre au maire d'interférer dans la programmation des votes, ce qui pourrait entraver des réponses opportunes aux menaces liées à la sécurité publique et donnerait au maire une influence indue sur les procédures du conseil municipal. La CFB a reçu des commentaires des organisations suivantes :
- Présidente du conseil municipal Adrienne Adams
- Legal Aid Society
- New York Civil Liberties Union
- New Yorkers Defending Democracy
- Reinvent Albany
- Surveillance Technology Oversight Project
- Campagne Jails Action Coalition et HALT Solitary (JAC/HALT)
